VADE-MECUM

La FILIATION : comment l’établir

V. DEHON, avocate au Barreau de MONS et juriste de l'Equipe SOS Enfants de MONS-BORINAGE. Mise à jour du 10 avril 2013.

FILIATION :

• Filiation maternelle
1. par l’acte de naissance
2. par une reconnaissance de maternité
3. par une action en recherche de maternité

Plus d'informations sur la filiation maternelle

• Filiation paternelle
1. par la présomption de paternité
2. par une reconnaissance de paternité
3. par une action en recherche de paternite

Plus d'informations sur la filiation paternelle

La matière de la filiation, en droit belge, est malheureusement assez technique, le présent résumé a donc pour objet de présenter de manière schématique les différents types de filiation, la manière dont elle peut être établie et les contestations possibles. La filiation implique pour un enfant de différents droits notamment le droit à une contribution alimentaire dans ses frais d’entretien et d’éducation à charge de ses parents légaux et lui donne la qualité d’héritier par rapport à ceux-ci et à leur famille. Il y existe pour un enfant deux types de filiation : la filiation maternelle et la filiation paternelle.

News

28-04-2015
Voici la toute première Newsletter de la coordination GAP.
Bonne lecture !