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Contribution alimentaire

La contribution alimentaire est une somme versée à titre d’aliment, c’est-à-dire en exécution d’une obligation alimentaire (par exemple entre époux séparés ou envers un ascendant) ou d’une obligation d’entretien (par exemple, contribution parentale à l’entretien d’un enfant mineur).

Le parent qui héberge principalement l’enfant peut réclamer une contribution alimentaire à l’autre parent. Cette rente* est fixée par le Tribunal. Si le parent qui a été astreint ou condamné à payer la contribution alimentaire ne s’en acquitte pas, celle-ci peut être avancée par le C.P.A.S.

Qui décide ?

Cette contribution alimentaire peut être décidée de commun accord entre les parents.

En cas de conflit, plusieurs tribunaux peuvent être compétents pour déterminer cette contribution alimentaire qui sera calculée en fonction des revenus du parent à qui elle est réclamée. Voir tableau page 25.

Sur quelle base ?

Aux termes de l’article 203 §1er du Code Civil, les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants.
Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant.
Le §2 précise que par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui de leurs enfants.
L’article 203 bis §1er précise que chacun des père et mère contribuent aux frais de l’obligation définie par l’article 203, à concurrence de sa part dans les facultés cumulées.
Le §3 précise que les frais comprennent les frais ordinaires et les frais extraordinaires.
Les frais ordinaires sont les frais habituels relatifs à l’entretien quotidien de l’enfant. Par frais extraordinaires on entend les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l’entretien quotidien de l’enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation des contributions alimentaires.
A la demande du père ou de la mère, le Juge peut leur imposer d’ouvrir un compte bancaire destiné au paiement de ces contributions.

News

28-04-2015
Voici la toute première Newsletter de la coordination GAP.
Bonne lecture !